Vous ne connaissez pas les différences de t.v.a des combles qui s’appliquent en fonction de vos travaux ? Suivez-le guide !
Depuis le 15 septembre 1999, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la T.V.A. des combles est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.
Cette disposition s’applique sur l’aménagement de combles même en l’absence de transformation de charpentes.
Même si les travaux aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la maison, ces travaux d’aménagement portent sur des combles aménageables qui n’augmentent pas la SHON dès lors que la surface initiale non aménagée sont déjà inclues dans la SHON avant les travaux.