UNE LEGISLATION FAVORABLE A LA RENOVATION : FINANCER VOTRE AMENAGEMENT DE COMBLES A PRIX REDUIT !

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

L’objectif initial du dispositif  du CITE est d’inciter les propriétaires à améliorer le rendu énergétique de leurs logements. L’ambition est double pour ce crédit d’impôt à destination des ménages : premièrement, faire évoluer le marché énergétique français vers des standards de performances énergétiques plus élevés, permettant ainsi à la fois la facture énergétique du consommateur tout en protégeant l’environnement.  C’est également l’occasion de préparer en douceur la venue de la RT 2020, contraignante juridiquement en termes de construction (amélioration des matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées, installation d’équipements de chauffage plus performants, etc).une réduction de 

Pour pouvoir bénéficier du CITE, les travaux entrepris doivent, entre autres, impérativement répondre aux critères d’attribution ci-dessous :

  1. Le CITE n’est applicable que pour les logements achevés depuis plus de 2 ansutilisés comme résidence principale
  1. Les performances énergétiques des matériaux d’isolation employés doivent profiter d’une résistance thermique R minimum (en fonction du type de parois)
  2. L’entreprise effectuant les travaux de rénovation énergétiques doit être Reconnue Grenelle Environnement (RGE)

 

ATTENTION : Conditions de validation des logements achevés depuis plus de 2 ans.

 

L’obligation de faire appel à une entreprise qui bénéficie du Label RGE ne suffit pas à rendre éligible vos travaux de rénovations au CITE, les conditions d’attribution du crédit d’impôt stipulant que votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Le code des impôts précise que « lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher des locaux existants de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal ».

En résumé, si vous transformez des combles perdus en W et que la surface créée augmente la surface totale de votre maison de plus de 10%, il faudrait attendre au minimum 2 ans avant engager les travaux d’isolation et des fenêtres de toit financés par le Crédit d’impôt pour la Transition Energétique.

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