Taxe sur la Valeur Ajoutée, T.V.A. à 10% ou 20% pour mes combles ?

fotolia_75749593Vous ne connaissez pas les différences de t.v.a des combles qui s’appliquent en fonction de vos travaux ? Suivez-le guide !

Depuis le 15 septembre 1999, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la T.V.A. des combles est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Cette disposition s’applique sur l’aménagement de combles même en l’absence de transformation de charpentes.

Même si les travaux aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la maison, ces travaux d’aménagement portent sur des combles aménageables qui n’augmentent pas la SHON dès lors que la surface initiale non aménagée sont déjà inclues dans la SHON avant les travaux.

La SHON correspond à la surface hors oeuvre nette. Elle est égale à la somme des surfaces des plancher (et non plus de la SHOB) moins ce qui n’est pas aménageable.

En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas de la SHON. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10%.

Bénéficiez de la Taxe sur la valeur ajoutée T.V.A 10%

 

Loi de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit TVA 10%

 

 

Réhaussement ou la surélévation, une TVA à 20%

Par contre les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction resteront au taux normal de 20%.

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